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INOVI atelier conseil : diagnostic amiante avant vente Nord Lille

 

Validité du diagnostic amiante avant vente

Illimité si réalisation à partir du 1er janvier 2013. A refaire dans les autres cas.

 

Domaine d'application du constat amiante avant vente

Ce diagnostic est obligatoire dans le cadre d'une vente et pour tout type d'immeuble bâti dont le permis de construire a été accepté avant le 1er juillet 1997.

 

Quel est l'intérêt du diagnostic amiante avant vente ?

Attester de la présence ou de l'absence d'amiante dans l'immeuble bâti. Transmettre le rapport à l'acheteur de votre bien pour vous décharger des vices cachés et des problèmes de santé publique.

 

Déroulement du diagnostic amiante avant vente

Avant l'intervention sur site, le propriétaire donnera tout élément d'information à l'opérateur (permis de construire, rapports antécédents, plans, croquis ...). Il fera en sorte que l'opérateur puisse accéder à toutes les parties de l'immeuble bâti de façon sécurisé (toitures, combles, caves, sous sol, vide sanitaire ...)

L'opérateur fait une visite exhaustive des lieux avec le propriétaire. Il définit le nombre de prélèvements à effectuer (si nécessaire) pour transmission au laboratoire d'analyse accrédité COFRAC.

L'opérateur réalise le repérage de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante.

L'opérateur dresse un rapport de repérage avec les conclusions et les conséquences réglementaires.

 

Conséquences réglementaires à l'issue de la rédaction du rapport de repérage

Selon l'état de conservation des matériaux ou produits contenant de l'amiante, vous pouvez avoir certaines obligations à respecter comme :

L'évaluation périodique du matériau ou produit

- Action corrective de niveau 1

- Action corrective de niveau 2

- Mesure d'empoussièrement

- Obligation de travaux

Selon les conclusions, le rapport de repérage peut être envoyé au préfet de votre département.

 

Références réglementaires du diagnostic amiante avant vente

- Article L 271-4 du code de la construction et de l’habitation.

- Articles L. 1334-12-1 à L. 1334-16 du code de la santé publique.

- Articles R1334-14, R1334-15, R1334-20, R1334-21, R1334-23, R1334-24, R1334-25, R1334-26, R1334-27, R1334-28, R1334-29, R1334-29-1, R1334-29-2, R1334-29-3, R1334-29-7 et R1334-29-9 du code de la santé publique.

- Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage

- Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage

 

Quelques références clients de diagnostic amiante avant vente

Diagnostics Amiante Avant Vente d'un établissement rassemblant du public (ERP) à Lille

Diagnostics Avant Vente d'une maison à Roubaix

Diagnostic Immobilier Avant Vente d'un lotissement à Tourcoing

Diagnostics Immobiliers Avant Vente d'un appartement à Calais

Diagnostic Avant Vente d'un loft à Dunkerque

Diagnostics Amiante Avant Vente de bureaux à Villeneuve-d'Ascq

Diagnostics Avant Vente d'une industrie à Boulogne-sur-Mer

Diagnostic Immobilier Avant Vente d'une garage à Wattrelos

Diagnostic Amiante Avant Vente d'un atelier à Douai

Diagnostic Avant Vente d'un restaurant à Arras

Diagnostics Amiante Avant Vente d'un bâtiment à Valenciennes

Diagnostics Avant Vente d'un établissement rassemblant du public (ERP) à Marcq-en-Baroeul

Diagnostics Immobiliers Avant Vente d'un établissement rassemblant des travailleurs (ERT) à Lens

Diagnostic Amiante Avant Vente d'une maison à Maubeuge

Diagnostic Avant Vente d'un appartement à Liévin

Diagnostics Amiante Avant Vente d'un loft à Cambrai

Diagnostic Immobilier Avant Vente d'un commerce à Lambersart

Diagnostics Immobiliers Avant Vente de bureaux à Lomme

Diagnostic Amiante Avant Vente d'une garage à Hénin-Beaumont

Diagnostic Avant Vente d'un atelier à Armentières

Diagnostics Avant Vente d'une épicerie à Bruay-la-Buissière

Diagnostic Immobilier Avant Vente d'un restaurant à Béthune

Diagnostics Immobiliers Avant Vente d'un établissement rassemblant du public (ERP) à Grande-Synthe

Diagnostic Avant Vente d'un établissement rassemblant des travailleurs (ERT) à St-Pol-sur-Mer

Diagnostics Amiante Avant Vente d'un lotissement à Coudekerque-Branche

Diagnostics Avant Vente d'un appartement à Mons-en-Baroeul

Diagnostic Immobilier Avant Vente d'un loft à La Madeleine

Diagnostic Amiante Avant Vente d'un commerce à Loos

Diagnostic Avant Vente de bureaux à Hazebrouck

Diagnostics Amiante Avant Vente d'une garage à Croix

Diagnostics Avant Vente d'un atelier à Hem

Diagnostic Immobilier Avant Vente d'une épicerie à Denain

Diagnostic Amiante Avant Vente d'un restaurant à Avion

Diagnostic Avant Vente d'un établissement rassemblant du public (ERP) à Wasquehal

Diagnostics Amiante Avant Vente d'un établissement rassemblant des travailleurs (ERT) à Ronchin

Diagnostics Avant Vente d'une maison à Halluin

Diagnostics Immobiliers Avant Vente d'un lotissement à Hautmont

Diagnostic Amiante Avant Vente d'un appartement à Carvin

Diagnostic Avant Vente d'un commerce à St-Amand-les-Eaux

 

Diagnostics Amiante Avant Vente de bureaux à Sin-le-Noble

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