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INOVI atelier conseil : diagnostic Accessibilité Handicapé Nord Lille

 

MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

La Loi du 11 février 2005 imposait la mise en accessibilité , par la prise en compte de tous les

handicaps, des établissements recevant du public au 1er janvier 2015.

Cette échéance reste maintenue, toutefois depuis l'ordonnace n° 2014-1090 du 26 septembre

2014 a été crée le dispositif des agendas programmée AD'AP, seul dispositif permettant de

poursuivre les travaux au-delà du 1er janvier 2015.

 

Présentation des AD'AP

C'est un dispositif d'exception pour poursuivre en toute légalité les travaux de mise en

accessibilité au-delà de 2015 et sur une période pouvant aller de 3 à 9 ans selon les erp.

Tous les établissements recevant du public quelle que soit leur catégorie et non conformes

aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014 doivent rentrer dans une démarche d'AD'AP.

 

DEPOT ET COMPOSITION DU DOSSIER

Lorque la mise en accessibilité concerne un seul établissement en seule période de 3 ans (

établissements les plus petits - 5ème catégorie ) ( les commerces de proximité sont

majoritairement des établissements de 5 ème catégorie)

Le dossier d'autorisation de travaux valant AD'APdoit être déposé en Mairie ( service

urbanisme) en 4 exemplaires , dont 1 est transmis en Préfécture ( DDTM) et 1 en Préfecture (

commission de sécurité)

Ce dossier comprend le cerfa 13824*03 qui regroupe la demande d'Ad'ap et d'autorisation de

travaux, les éventuelles demandes de dérogation au titre de l'acesssibilité et/ou de la sécurité

L'administration dispose alors d'un délai de 4 mois pour instruire le dossier et notifier s

décision au demandeur.

Lorsque la mise en accessibilité concerne un établissement de plus grande importance ( 1ère,

2ème, 3ème, 4 ème catégorie) et que les travaux le justifient, 2 périodes de 3 ans peuvent être

accordées.

 

Accessibilité des établissements recevant du public

Le dossier constitué à partir du cerfa 15246* 01 est à déposer à la Préfecture ( DDTM) en 2

exemplaires papier et une version électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

un exemplaire est à adresser en Mairie pour la Commission pour l'accessibilité.

L'administration dispose d'un délai de 4 mois pour instruire le dossier et notifier sa décision au

demandeur.

Lorsque la mise en accessibilité concerne plusieurs établissements ( Ad'ap de patrimoine) 3

périodes de 3 ans peuvent être accordées

Les dossier constitués à partir du cerfa 15246*01 sont à déposer au Préfet (DDTM) et un

exemplaire à chaque commission pour l'accessibilité où est implanté un ERP

 

DELAI POUR DEPOSER UN AD'AP

Les Ad'ap doivent être déposés avant le 27 septembre 2015 .

Passé ce délai , l'ad'ap sera instruit mais une pénalité sera acquittée ( 1500 € pour les ERP

de 5ème catégorie et 5000 € pour les autres ERP) et sa durée sera amputée du retard du

dépôt.

Seule le dépôt d'un Ad'ap permet de suspendre l'application de l'article L152-4 du Code de la

Construction et de l'habitation qui punit d'une amende pénale de 45 000€ tout responsable qui

n'aurait pas respecter au 1er janvier 2015 l'obligation d'accessibilité.

ERP accessible au 31 décembre 2014

Les ERP accessibles au 31 décembre 2014 doivent transmettre avant le 1er mars 2015 :

-Une attestation sur l'honneur d'accessibilité pour les ERP de 5 ème catégorie à la Préfecture

(DDTM) avec copie en Mairie pour la commission pour l'accessibilité.

-Une attestation avec pièces justificatives pour les autres établissements à transmettre en

Préfecture (DDTM) avec copie en Mairie pour la Commission pour l'accessibilité.

Les ERP qui ferment ou qui ne recevront plus de public au 27 septembre 2015 sont dispensés

de cette formalité.

 

Accessibilité des établissements recevant du public

ERP devenu accessible entre le 1er janvier et 27 septembre 2015.

Les exploitants de ces établissements doivent transmettre en Préfecture (DDTM) le cerfa

15247*01 qui les dispensera de déposer un AD'AP.

Pour les ERP de 5ème catégorie , ce cerfa devra être accompagné d'une attestation sur

l'honneur de conformité aux règles d'accessibilité et d'une copie de l'arrêté préfectoral

accordant une ou plusieurs dérogations au titre de l'accessibilité.

 

INOVI ATELIER CONSEIL réalise les diagnostics d'accessibilités pour l'ensemble des ERP tel que commerces (Pizzerias, Restaurants, Coiffeurs, ...), agences, banques/assurances, hôtels, librairies, différents magasins (alimentaire, sport, éléctroménager, informatique, déco, ...), pharmacies, opticiens, établissements communaux, cabinet médicaux, dentaires classés en 5ème catégorie ou en 1er groupe (4ème, 3ème, 2ème et 1ére catégorie). INOVI a déjà réalisé plus de 400 diagnostics à ce jour.

 

Nous réalisons un constat indépendant comportant également les préconisations avec le coût estimatif des travaux afin de compléter votre dossier AD' AP à l'aide du document cerfa N° 13824-03 (avec ou sans dérogations) dans les meilleures conditions.

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