INOVI Atelier Conseil

 

 

 

 

 

 

 

 

 

INOVI atelier conseil : diagnostic plomb Nord Lille

 

Une obligation légale du vendeur

La loi diagnostic plomb du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à faire établir par un expert "un état des risques d'accessibilité au plomb" (dit le diagnostic plomb Nord Lille ou CREP plomb Nord Lille).

A l'issue de cette expertise, l'expert délivre un certificat. Ce certificat doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d'un appartement, ou d'une maison, si ce bien immobilier a été construit avant 1948, ou s'il est situé dans une "zone à risque d'exposition au plomb" délimitée par la préfecture.

Cette expertise plomb doit avoir été établie depuis moins d'un an à la datep de la signature de la promesse de vente. A défaut, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et pourrait s'exposer à des sanctions pénales.

 

Nouvelle disposition depuis le 27 avril 2006

Depuis le 25 avril 2006 (Décret n.2006-474 du 25 avril 2006), l'Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP) est remplacé par un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (diagnostic CREP).

A titre transitoire, tout ERAP ayant été réalisé antérieurement au 27 avril 2006 a valeur de diagnostic CREP pour une période d'un an à compter de son établissement. Pour les ventes en cours, dont l'ERAP (le diagnostic au plomb Nord Lille) a été réalisé, si sa durée de validité n'a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière, il n'est donc pas nécessaire de faire réaliser un CREP plomb. Attention, cette obligation de diagnostic CREP est étendue, depuis le 27 avril 2006, à l'ensemble du territoire français

Un diagnostic immobilier plomb Nord Lille (ou CREP plomb Nord Lille) a pour objectif la prévention et l'information vis-à-vis du plomb dans les peintures en cas de vente d'un bien mobilier. Tout vendeur de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 est tenu d'annexer à la promesse ou au contrat de vente un constat de risque d’exposition au plomb réalisé par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié en diagnostic du plomb Nord Lille. Ce diagnostiqueur qualifié doit ainsi avoir contracté une assurance professionnelle lui permettant de réaliser sereinement un diagnostic immobilier plomb Nord Lille.

A défaut de présentation du diagnostic au plomb Nord Lille, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d'exposition au plomb.

Si le diagnostic de plomb Nord Lille révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il lui est annexé une note d'informations générales à destination du propriétaire, lui indiquant les risques de tels revêtements. Ce diagnostique plomb Nord Lille est alors communiqués par le propriétaire aux occupants, aux entreprises amenées à intervenir dans les locaux et sont tenus à la disposition de l'administration.

Si le diagnostic plomb Nord Lille révèle une accessibilité au plomb, le propriétaire en transmet, de plus, une copie au Préfet (Direction Départementale de l'Equipement).

 

Quels bâtiments sont concernés par le diagnostic de plomb ?

Chaque bâtiment ou partie de bâtiment à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 doit faire l’objet d’un diagnostic immobilier plomb Nord Lille qui devra être annexé à une éventuelle promesse ou acte authentique de vente. Un diagnostique plomb Nord Lille ne sera demandé que pour les parties affectées à l’habitation ou à usage courant (telles que les buanderies par exemple). Dans le cas de la vente d’un bien au sein d’un immeuble (copropriété ou non), la réalisation d’un diagnostic plomb vente Nord Lille est requise depuis le 12 août 2008, tant pour les parties privatives que communes (selon les dispositions définies par l’article L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code la santé publique.)

 

Location : un diagnostic plomb location Nord Lille obligatoire

A compté du 12 août 2008, un diagnostic immobilier plomb Nord Lille devra être joint à tout nouveau contrat de location concernant un logement construit avant le 1er janvier 1949. En cas de changement de locataire (nouveau contrat) et si l’absence de plomb (ou son seuil acceptable) a été attestée par un précédent diagnostic immobilier Nord Lille, il n’est pas nécessaire de renouveler l’expertise. La réalisation d’un diagnostic plomb location Nord Lille impose un coût qui reste à la charge du bailleur.

 

Diagnostic plomb validité Nord Lille

Le diagnostic immobilier plomb Nord Lille présente deux périodes de validité en fonction de la transaction envisagée pour le bien concerné.
Validité d’un diagnostique plomb Nord Lille nécessaire à une vente : si la présence de plomb a été détectée au sein du logement, le diagnostique plomb Nord Lille joint à l’acte de vente doit avoir été effectué depuis moins d’un an. Dans le cas contraire (absence de plomb), le diagnostic de plomb Nord Lille initial conserve une validité illimitée (mais devra toutefois être annexé aux autres diagnostics immobiliers obligatoires Nord Lille.

Validité d’un diagnostic plomb Nord Lille nécessaire à une location : lors de la signature d’un contrat de location, le bailleur devra présenter au futur locataire un diagnostic plomb Nord Lille datant de moins de 6 ans.

 

Prix diagnostic plomb

 

Le prix diagnostic plomb dépend de la superficie de la maison, appartement ou bureaux à expertiser et également de la nature de la mission. Vous pouvez demander votre devis gratuit diagnostic plomb Nord Lille en remplissant notre formulaire. INOVI atelier conseil peut réaliser plusieurs diagnostics immobiliers comme le diagnostic amiante plomb.

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